Nordenberg
Informations légales
Mentions légales
Conditions générales de vente
1.Champ d’application
Les présentes conditions régissent toute prestation fournie par Nordenberg (création de site, prestations d’identité et de contenu, fonctionnalités, visibilité, abonnements). Elles sont réputées acceptées à la signature du devis. Toute condition contraire du client n’est opposable qu’avec l’accord écrit de Nordenberg.
2.Offre et commande
Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis et le versement de l’acompte. Toute prestation hors périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
3.Prix et paiement
Prix nets en CHF, TVA non applicable (Nordenberg n’est pas assujettie).
- Acompte de 40 % à la signature ; le travail débute à sa réception.
- Solde de 60 % à la mise en ligne.
- Délai de paiement : 30 jours dès facturation.
- Retard : rappel puis intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO). Les prestations peuvent être suspendues jusqu’au règlement.
Conditions de paiement par défaut — ajustables au cas par cas.
4.Obligations du client
Le client fournit en temps utile les contenus nécessaires (textes, images, logo, coordonnées, accès) et garantit détenir les droits sur les éléments transmis. Un retard ou une carence dans la fourniture des contenus suspend d’autant les délais et n’engage pas la responsabilité de Nordenberg.
5.Délais
Les délais sont indicatifs et courent dès réception de l’acompte et des contenus. Ils sont prolongés en cas de demande de modification du client ou de fourniture tardive des éléments.
6.Validation et modifications
Chaque étape livrée est soumise à validation du client. Une série de corrections est incluse ; les demandes au-delà du périmètre convenu, ou après validation d’une étape, sont facturées en sus au taux en vigueur.
7.Fournitures et services externes
La conception, le design, le développement et la mise en ligne sont réalisés par Nordenberg, sans sous-traitance. Certaines fournitures ou prestations matérielles hors de ce périmètre — impression, prises de vue, licences de polices, hébergement et nom de domaine — sont assurées par des fournisseurs externes. Elles figurent en ligne distincte au devis et leur exécution relève du fournisseur concerné.
8.Mise en ligne, hébergement et domaine
La mise en ligne suppose le solde réglé. L’hébergement (Cloudflare), le nom de domaine (registrar Infomaniak) et la maintenance relèvent d’un abonnement distinct (voir Contrat d’abonnement). Sans abonnement, le maintien en ligne, la sécurité et les sauvegardes ne sont pas assurés par Nordenberg.
9.Propriété intellectuelle
Les droits d’utilisation sur le site et les créations livrées sont transférés au client au paiement intégral. Nordenberg conserve le droit de citer la réalisation comme référence (portfolio), sauf opposition écrite du client. Les composants tiers (polices, bibliothèques, outils) restent soumis à leurs licences propres.
10.Responsabilité
Nordenberg fournit ses prestations avec soin. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires). Nordenberg ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche.
11.Résiliation
En cas d’annulation par le client après démarrage, les prestations réalisées et l’acompte restent dus. Les conditions propres aux abonnements figurent dans le Contrat d’abonnement.
12.Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Tramelan (canton de Berne), sous réserve d’un for impératif.